ARTICLE 1 – OBJET DE CE RÈGLEMENT
GEBERIT sa, ayant son siège social à 1860 Meise, Ossegemstraat 24, sous le numéro de registre 0408.463.337, organise l’Action ’19 novembre’ (ci-après l’Action) dans le cadre de la journée internationale des toilettes.
La participation à l’Action suppose l’acceptation complète du présent règlement.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACTION
- L’Action débute le 19/09/2022 et se clôture le 31/12/2022 à minuit.
- Geberit se réserve le droit de prolonger, modifier, reporter, écourter ou annuler l’Action si les circonstances l'exigent. Il ne peut être tenu responsable de cette situation.
ARTICLE 3 – PARTICIPANTS
- Les établissements scolaires belges représentés par un membre de la Direction ou par un membre du comité des parents peuvent participer à l’Action et introduire une demande pour recevoir des appareils sanitaires de Geberit pour une valeur de 7.500 hors TVA (prix public conseillé).
- Les participants à l’Action consentent à toute vérification de leur identité, et toute indication d'une identité erronée ou d'autres données entraînera automatiquement leur exclusion de la participation à l’Action.
- Chaque établissement participant ne peut introduire qu’une seule demande. En cas de participations ou d'inscriptions multiples, GEBERIT sa ne prendra en compte que la première participation reçue.
ARTICLE 4 – MODALITE DE PARTICIPATION ET DE PARTAGE
Chaque école participante doit dûment remplir le formulaire de participation se trouvant sur la page https://www.geberit.be/world-toilet-day-fr, le compléter d''un dossier complet sur les toilettes et les lavabos à rénover (photos ou plans et liste des appareils à rénover) et ce avant le 31 décembre 2022 à minuit.
Le formulaire comprend les données suivantes:
- Nom et adresse de l’établissement scolaire
- Nom, prénom et fonction du responsable de l’école
- Nom, prénom, adresse e-mail et téléphone d’une personne de contact
- Un plan détaillé de l’espace sanitaire (situation existante et situation projetée)
- Au moins 4 photographies de l’installation sanitaire à rénover afin que tous les appareils sanitaires à remplacer y soient clairement représentés.
- Une liste exhaustive des appareils à remplacer (nombre de lavabos, urinoirs, cuvettes de WC pour enfant, cuvettes de WC normales, sièges de WC enfants, sièges de WC standards).
- Une date de livraison souhaitée
- La date prévue des travaux de rénovation
Après la date de clôture des candidatures, un tirage au sort sera effectué entre tous les dossiers dûment documentés afin de sélectionner 2 écoles, à savoir 1 située en région bruxelloise ou en Flandres et 1 située en région Wallone - sur base du code postal). Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle exclusif des huissiers Jean-Paul, Anick et Michel de Mûelenaere, Stationlei 13, 1800 Vilvorde. Un conseiller technique de Geberit se rendra sur place pour effectuer un état des lieux, définir les meilleures options et produits de rénovation. Ni les travaux d’installation ni la coordination avec l’installateur seront pas pris en charge par Geberit.
En cas d'abus, de tromperie ou de fraude, GEBERIT sa se réserve expressément le droit de mettre un terme au don.
ARTICLE 5 – PRIX
- Les écoles sélectionnées seront informées par courrier électronique après la clôture de l’Action.
- Le prix de l’Action consiste en un don de 7.500 euros (prix public conseillé hors TVA) en produits sanitaires Geberit.
- Le don ne couvre pas de frais d'installation. L'installation ne sera pas prise en charge par Geberit.
- Les produits offerts seront livrés au rez-de-chaussée à la date convenue entre Geberit et l’établissement.
- Le don ne couvre pas les conduites d’alimentation, d’évacuation ni le câblage électrique.
- Les prix sont non transmissibles à des tiers, et ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces.
- Le don de 7.500 euros de produits sanitaires Geberit est valable 1 an (à partir de la date de l’envoi de la confirmation du courrier électronique).
Si des circonstances exceptionnelles (force majeure et autres) l'exigent, GEBERIT sa se réserve le droit de remplacer ce prix par un autre prix de valeur égale ou supérieure.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE CIVILE
- GEBERIT sa ne peut être tenue pour responsable de faits qui ne lui incombent pas, tels que la mauvaise ou la non distribution du courrier électronique.
- En cas de force majeure, de faits malgré elle ou de nécessité légitime, ou d’une décision juridique, GEBERIT sa ne peut être tenue pour responsable si elle est obligée de raccourcir, de rallonger, de reporter, d’ajuster ou d’annuler l’action à n’importe quel moment.
- GEBERIT sa ne peut être tenue pour responsable des éventuels préjudices liés à l’installation et à l’utilisation des appareils sanitaires fournis.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT
- Aucune correspondance (correspondance, courriers, appels téléphoniques) ne sera échangée concernant le présent règlement, l'organisation et/ou les résultats de l’Action.
- Le règlement de l’Action est disponible sur simple demande écrite par e-mail à l'adresse marketing.be@geberit.com.
- Ce règlement est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.