Conditions d'utilisation pour les applications mobiles et les services IoT Geberit

Les Conditions d'utilisation décrivent les conditions d'utilisation des Apps mobiles Geberit (“Apps mobiles“) et des Services IoT.

GLOSSAIRE

  • B2C - Business to Consumer ; applications et services qui se concentrent sur les clients privés.
  • B2B - Business to Business ; applications et services destinés aux clients professionnels.
  • IoT - Internet of Things ; communication et interaction entre les appareils en réseau, les applications et les applications Cloud.
  • Mobile App - Application pour les appareils terminaux mobiles.
  • CRM - Customer Relationship Management - base de données pour les données de base des clients.
  • Geberit ID - Compte pour les applications et les portails spécifiques à Geberit.
  • Bluetooth - Technologie pour la communication sans fil avec les appareils
  • Geberit AquaClean - Gamme de wc-douches de Geberit

I. Champ d'application

1. Les conditions d'utilisation s'appliquent entre Geberit sa, Ossegemstraat 24, 1860 Meise, Belgique (“GEBERIT SA“) et l'utilisateur des Apps mobiles et des Services IoT de Geberit (“Utilisateur“) et régissent l'utilisation et le support des Apps mobiles et des Services IoT fournis par Geberit.

2. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires de l'Utilisateur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où GEBERIT SA a expressément accepté leur validité par écrit.

II. Objet des services

1. GEBERIT SA propose les applications mobiles suivantes pour les terminaux mobiles :

Geberit Home

  • Brève description : Application B2C pour l'utilisateur final des appareils Geberit équipés de Bluetooth. Pour la configuration, le contrôle et la maintenance de l'appareil.
  • Services : Consultation de l'état, contrôle, configuration et maintenance des appareils Geberit équipés de Bluetooth, en fonction du pays et de l'appareil : Enregistrement de l'appareil et accès à la boutique en ligne.

Geberit Control

  • Brève description : Application client B2B pour les appareils Geberit équipés de Bluetooth. Pour la configuration, le contrôle et la maintenance de l'appareil.
  • Services : Interrogation de l'état, contrôle, configuration et maintenance des appareils Geberit équipés de Bluetooth ; spécifique au pays et à l'appareil : Gestion des profils des appareils.

Geberit Service

  • Brève description : Application de service B2B pour les wc-douches Geberit AquaClean équipés de Bluetooth. Pour le service et la maintenance de l'appareil.
  • Services : Fonctions pour le dépannage, l'élimination des défauts et la maintenance des appareils Geberit AquaClean par des techniciens de service certifiés Geberit.

Geberit SetApp

  • Brève description : Application client B2B pour les chasses d'eau sanitaires Geberit équipées de Bluetooth. Pour le contrôle et la configuration de l'appareil.
  • Services : Configuration des chasses d'eau Geberit.

Geberit Pro

  • Brève description : Application client B2B pour les données de produits et de catalogues.
  • Services : Visualisation et stockage des produits, des pièces détachées et des données du catalogue ; reconnaissance des produits ; fonctions de planification avec les produits Geberit.

2. GEBERIT SA propose les services IoT suivants :

Geberit AquaClean Remote Service

  • Brève description : Service de maintenance à distance pour les appareils Geberit AquaClean via l'application Geberit Home App, réalisé par le service client Geberit.
  • Services : Dépannage, élimination des défauts et configuration d'un appareil Geberit AquaClean en cas d'assistance par le service client Geberit.

3. GEBERIT SA met gratuitement à disposition les Apps mobiles et les Services IoT. Les conditions d'utilisation s'appliquent pendant toute la durée de l'utilisation des Apps mobiles. L'App mobile n'est alors plus utilisée lorsqu'elle est désinstallée du smartphone. GEBERIT SA est en droit de modifier à tout moment les Apps mobiles ou les Services, ou - après un délai de préavis - de ne les mettre à disposition en tout ou partie que contre paiement, ou d'en interrompre la fourniture en tout ou partie. Les modifications et les compléments aux présentes Conditions d'utilisation seront annoncés soit par e-mail, soit par un autre moyen de communication électronique (par exemple via l'App mobile).

4. GEBERIT SA crée le contenu des Apps mobiles et des Services IoT avec le plus grand soin possible. Toutefois, il ne peut être garanti que le contenu fourni est exact, à jour et complet.

5. L'Utilisateur est prié d'assumer la responsabilité de sa propre utilisation des Apps mobiles et des Services IoT et de lire au préalable les informations disponibles (par exemple, les instructions, le matériel d'information, les vidéos).

6. GEBERIT SA fournit les Apps mobiles et les Services IoT à l'Utilisateur sans promesse de disponibilité spécifique. Un droit à l'utilisation des services n'existe que dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles chez GEBERIT SA. GEBERIT SA s'efforce de garantir un fonctionnement ininterrompu et sans dysfonctionnement. Néanmoins, des interruptions peuvent survenir en raison de défauts techniques ou de mesures de maintenance.

7. Certaines des Apps fournies nécessitent une authentification de l'utilisateur.

a. Geberit a de plus en plus recours à l'ID Geberit, qui est utilisé pour les services à l'échelle du groupe. Des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité distinctes s'appliquent à l'ID Geberit. Celles-ci sont consenties lors de la création d'un Geberit ID.
b. La Service App de Geberit sert à soutenir la réparation et l'entretien des appareils Geberit AquaClean par des partenaires de service autorisés et certifiés. La Service App ne peut être utilisée qu'avec un compte Geberit Service App, qui est créé individuellement pour chaque partenaire de service par le Geberit Quality Group.
c. La Geberit Control App sert d'interface utilisateur pour la mise en service et la maintenance des produits Geberit avec une interface Bluetooth intégrée. La gamme de fonctions s'élargit une fois que l'ID Geberit a été enregistré avec succès.

8. GEBERIT SA se réserve le droit de limiter le nombre d'utilisateurs des services IoT afin de pouvoir garantir des performances et un service suffisants.

III. GROUPES DE PRODUITS COMPATIBLES

Les applications mobiles décrites dans la section II.1 sont compatibles avec les produits suivants des groupes de produits énumérés ci-dessous. La condition préalable à l'utilisation est une connexion Bluetooth active entre les applications mobiles et les produits. Des informations sur la compatibilité sont fournies sur les pages d'information des produits et dans le manuel d'utilisation.

Robinetterie de lavabo Geberit, par exemple type 185/186

  • App compatible : Geberit Control

Système d'urinoir Geberit, par exemple type 01/10/30/50

  • App compatible : Geberit Control

Plaque de déclenchement Geberit, par exemple DuoFresh (auto/manuel)

  • App compatible : Geberit Control, Geberit Home

Commande de chasse d'eau Geberit pour WC, par exemple Sigma 80

  • App. compatible : Geberit Control, Geberit Home

Geberit AquaClean, par ex. Mera Comfort

  • App compatible : Geberit Home, Geberit Service
  • Services IoT compatibles : Geberit AquaClean Remote Service

Chasse d'eau sanitaire Geberit, par exemple HS2

  • App compatible : Geberit SetApp

Armoire de toilette Geberit, par ex. One

  • App compatible : Geberit Home

IV. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

1. L'Utilisateur s'engage à ne pas faire un usage abusif des Apps mobiles. Est considéré comme abusif notamment les cas suivants :

  • Utilisation des services et des données dans un contexte illégal ou punissable ou dans un contexte qui pourrait nuire à la réputation de Geberit à long terme.
  • Utilisation des services d'une manière qui dépasse une fréquence d'utilisation conventionnelle et qui a un effet négatif durable sur les performances de l'infrastructure (par exemple le serveur).

En cas d'utilisation abusive des Apps mobiles et des Services IoT, Geberit se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'accès à ceux-ci pour l'Utilisateur fautif. Le blocage ne peut avoir lieu que si une authentification de l'utilisateur (Geberit ID ; Geberit Service App Account) est requise pour les Apps mobiles ou les Services IoT.

2. Si l'utilisateur de l'ID Geberit n'a plus besoin de l'ID Geberit pour des raisons professionnelles, il doit en informer Geberit afin d'adapter le compte ID Geberit.

3. Si l'utilisateur de la Service App de Geberit n'a plus besoin de la Service App de Geberit pour des raisons professionnelles, il en informera Geberit afin de supprimer le compte Service App de Geberit

V. DROITS D'AUTEUR ET DROITS D'UTILISATION

1. Tous les textes, images, graphiques, animations, vidéos, sons et autres œuvres, ainsi que leur positionnement dans les Apps mobiles et les Services IoT, de même que les marques, logos et emblèmes, et l'infrastructure informatique derrière les Apps mobiles ou les Services IoT, sont soumis à la protection du droit d'auteur et/ou à d'autres lois de protection par GEBERIT SA ou des tiers. Ils ne peuvent pas être copiés, distribués, modifiés ou rendus accessibles à des tiers à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable de GEBERIT SA ou du tiers.

2. GEBERIT SA accorde à l'utilisateur le droit non exclusif, révocable, non sous-licenciable, non transférable et gratuit d'utiliser les Apps mobiles et les Services IoT, y compris tout le contenu numérique qu'ils contiennent, conformément aux présentes Conditions d'utilisation et aux fins prévues.

3. L'octroi des droits d'utilisation est subordonné au respect des présentes Conditions d'utilisation. En cas de violation des présentes Conditions d'utilisation par l'Utilisateur, les droits d'utilisation des Apps mobiles - y compris leur contenu - expirent automatiquement.

4. Si l'utilisateur télécharge des images via l'App Geberit Pro, il transfère à GEBERIT SA le droit non exclusif, irrévocable, perpétuel et libre de droits de traiter l'image dans le but de reconnaître les produits Geberit et d'améliorer la reconnaissance des images.

VI. RESPONSABILITÉ

1. GEBERIT SA se réserve le droit de demander des mesures d'injonction et des dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur - par exemple, en cas d'utilisation illicite de l'App et de ses contenus.

2. La responsabilité de GEBERIT SA est toujours engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits et aux garanties expressément accordées par GEBERIT SA. Pour les dommages causés par une négligence légère de GEBERIT SA, la responsabilité de GEBERIT SA n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle matérielle, le montant de ces droits à réparation étant limité au total aux dommages prévisibles. Dans ce sens, les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l'utilisateur se prévaut régulièrement et peut se prévaloir, et dont l'exécution est indispensable à la réalisation de l'objet du contrat.

3. Dans tous les autres cas, la responsabilité de GEBERIT SA est exclue.

4. Dans la mesure où la responsabilité de Geberit est exclue ou limitée conformément à ces dispositions, cela s'applique également à la responsabilité des organes exécutifs, des agents d'exécution et des employés de Geberit.

5. Si un tiers fait valoir des prétentions à l'encontre de GEBERIT SA en raison d'une violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur, ce dernier indemnisera GEBERIT SA de toutes les prétentions et de tous les coûts qui en découlent directement ou indirectement, y compris les frais raisonnables de défense par un avocat. Ceci ne s'applique pas si l'Utilisateur n'est pas responsable d'une violation.

6. Les contenus présentés via les applications mobiles et les services IoT sont créés et mis à jour par GEBERIT SA avec le plus grand soin possible. Toutefois, il ne peut être garanti que le contenu fourni est exact, à jour et complet.

7. GEBERIT SA n'assume aucune responsabilité quant à la fonctionnalité technique (notamment l'absence de virus) ou au contenu des sites Internet de tiers vers lesquels il existe des références ou des liens dans les Apps mobiles et les Services IoT.

VII. UTILISATION DE BIBLIOTHÈQUES EXTERNES

Les bibliothèques tierces suivantes sont utilisées en relation avec les Apps mobiles :

Geberit Home

  • Bibliothèque(s) tierce(s) : Licence Apache 2.0, Xamarin.BlurView, LottieXamarin

Geberit Control

  • Bibliothèque/bibliothèques tierces : Licence Apache 2.0, Xamarin.BlurView, LottieXamarin

Service Geberit

  • Bibliothèque/bibliothèques tierces : aucune

Geberit SetApp

  • Bibliothèque/bibliothèque tierce : aucune

Geberit Pro

  • Bibliothèque/Bibliothèque tierce : aucune

VIII. PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

1. Geberit s'efforce de garantir que les données collectées par le biais des Apps mobiles ou des Services IoT sont protégées à tout moment. À cette fin, elle utilise des technologies de pointe qui sont continuellement améliorées et auditées par des tiers externes et indépendants.

2. La sécurité de vos données personnelles est extrêmement importante pour Geberit. Nous traitons les données qui nous sont confiées avec le plus grand soin et dans le respect des exigences légales. Notre politique de confidentialité contient des informations sur la manière dont vos données personnelles sont traitées. Elle est disponible sous la rubrique Politique de confidentialité pour les applications.

IX. DISPOSITIONS FINALES

1. Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent invalides ou inapplicables en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est réputée être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes éventuelles.

2. Le droit belge est applicable, à l'exception de ses dispositions sur les conflits de lois.

3. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusive pour les entrepreneurs est à Bruxelles. Les juridictions obligatoires prévues par la loi restent inchangées.

Version : janvier 2021